Promote better governance of territories
Favoriser une meilleure gouvernance des territoires
Résumé
Territorial laws passed in France since the 1982 decentralization has two main characteristics: their wealth with, on average, a law a year, and their length, with a very high number of items. In view of their objectives, which are to improve the attractiveness of territories and the common good of the people, it is first necessary to examine their results and to ask what should be done to better reach the above objectives, which presumes more efficient territorial governance.
Les lois territoriales votées en France depuis la décentralisation de 1982 ont deux caractéristiques principales : leur profusion avec, en moyenne, une loi par an, et leur longueur, avec un nombre très élevé d’articles. Au regard de leurs objectifs, qui sont d’améliorer l’attractivité des territoires et le bien commun des habitants, il est d’abord nécessaire de s’interroger sur leur résultat puis de se demander ce qu’il conviendrait de faire pour mieux atteindre les objectifs ci-dessus, ce qui suppose notamment des gouvernances territoriales plus efficientes.
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