Le devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice consacré par l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : entre critiques et incertitudes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2016

Le devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice consacré par l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : entre critiques et incertitudes

Résumé

L'article 1263 de -projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose d'introduire dans notre droit un devoir de la victime d'éviter l'aggravation de son préjudice. Œuvre raisonnable de compromis diront les uns, tiède succédané d'une obligation de minimiser le dommage jugeront les autres. Le débat est ouvert. L'article comporte en outre des zones d'ombre qu'il conviendra de lever.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01382864, version 1 (17-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01382864 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Le devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice consacré par l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : entre critiques et incertitudes. Responsabilité civile et assurances, 2016, 29 (10), pp.9-12. ⟨halshs-01382864⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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