Le style déductif du Conseil d'État et la ligne de partage des mots - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique Year : 2015

The deductive style of the Conseil d’État and the “wordshed”

Le style déductif du Conseil d'État et la ligne de partage des mots

Abstract

The style of the judgments from the Conseil d'État is still today very formal and seems to be reserved for an elite : judgments are less addressed to plaintiffs than to other jurists whom many are in fact national or supranational judges. It is in order to be best understood by them that the Conseil d'État is considering a change in the writing style of public law judgments. Though, there is no discussion about the ideal of deduction and concision in the motivation which still modeled as a rigorous syllogism. Such a concision is tempered by the conclusions of the rapporteurs which, them, can contain the informal reasons of the formal decisions.
Le style des décisions du Conseil d'État est encore aujourd'hui de l'ordre du « formel » et semble réservé à une élite : les décisions s'adressent en fait essentiellement aux juristes dont certains sont eux-mêmes juges, nationaux ou supranationaux. C'est d'ailleurs pour mieux se faire comprendre de ces autres juges que le Conseil d'État réfléchit à une modification de son style rédactionnel. Pour autant, il n'est nullement question d'abandonner l'idéal de la motivation déductive et concise pensée sur le modèle rigoureux du syllogisme. Cette concision est compensée par les conclusions des rapporteurs qui, elles, fournissent les raisons officieuses des décisions officielles.
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Dates and versions

halshs-01416513 , version 1 (14-12-2016)

Identifiers

Cite

Pierre Brunet. Le style déductif du Conseil d'État et la ligne de partage des mots. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2015, pp.545 - 561. ⟨10.3917/drs.091.0545⟩. ⟨halshs-01416513⟩
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