L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2016

L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle

Résumé

CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 - ECLI:EU:C:2016:449. Une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit" mentionnée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La solution qu'elle a adoptée dans l'arrêt Universal Music du 16 juin 2016, confirme sa volonté d'admettre l'existence d'un forum actoris tout en encadrant fortement ce dernier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425077, version 1 (03-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425077 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle : Arrêt « Universal Music » . Revue du droit de l'Union européenne, 2016, 3-4, pp.660-666. ⟨halshs-01425077⟩
611 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus