Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue foncière Année : 2016

Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence

Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Résumé

La validité d'une clause de non-concurrence imposée par le locataire de référence d'un centre commercial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425913, version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425913 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence. La revue foncière, 2016, La panne de l'aménagement, n° 9, pp.46. ⟨halshs-01425913⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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