Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2016

Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique

Pascale Steichen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929050
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01425917

Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-06:13:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425917 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425917 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique. La revue foncière, 2016, Propriété privé, nouvelles opacités, n° 11, p. 42. ⟨halshs-01425917⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More