Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures prises pour éradiquer Xylella - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2016

Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures prises pour éradiquer Xylella

Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Résumé

Commentaire CJUE, 9 juin 2016, c678/16, Pesce et crts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425920 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425920 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures prises pour éradiquer Xylella. La revue foncière, 2016, n° 13, p. 42. ⟨halshs-01425920⟩
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