L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant

Résumé

Afin de vérifier qu’un dirigeant a, ou non, commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, les juges du fond doivent rechercher si la rémunération que le dirigeant s’était octroyée n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société et non se contenter d’affirmer qu’il n’était pas établi que la rémunération était hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise et n’était pas en adéquation avec les responsabilités exercées par le dirigeant au sein d’une importante société.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01426022, version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01426022 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant : note sous Cass. com., 31 mai 2016, no 14-24779. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 11, pp.677. ⟨halshs-01426022⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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