Précisions autour des nullités de la période suspecte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Précisions autour des nullités de la période suspecte

Résumé

D'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement être incluse dans la période suspecte à la suite d'une conversion en redressement. D'autre part, les remises de chèques effectuées en période suspecte ne sont annulables que si elles constituent des paiements pour dettes échues au sens de l'article L. 632-2 du Code de commerce.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01426061, version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01426061 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB . L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.2. ⟨halshs-01426061⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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