Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07) - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2016

Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07)

Résumé

Application d'une méthodologie casuistique dans l'application du critère selon lequel pour qu'une taxe puisse être considérée comme partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernée en vertu de la règlementation nationale pertinente.

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Dates et versions

halshs-01442725, version 1 (20-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01442725 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07). Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence, volume II. Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01442725⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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