Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03
Résumé
Le TPICE se prononce sur les différences dans les conditions d'application de la jurisprudence Altmark et les conditions d'application de l'article 86, §2 CE et sur l'étendue du contrôle de la Commission en matière de financement et d'organisation des services d'intérêt général.
Domaines
Droit
Fichier principal
Cherot_Aides d'Etat et service d'intérêt économique général.pdf ( 185.55 Ko
)
Télécharger
Origine :
Accord explicite pour ce dépôt
Loading...