CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2016

CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10

Résumé

L'objectif de recapitaliser une entreprise publique, même par l'abandon d'une créance fiscale, peut être pris en considération pour décider que l'Etat a agi en tant qu'actionnaire et non en tant qu'autorité publique. Il n'est pas possible d'écarter l'applicabilité du test de l'investisseur privé en économie de marché sur la seul -e base de la nature fiscale du moyen employé pour la recapitalisation.

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Droit
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halshs-01455120, version 1 (03-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01455120 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10 : Sur le critère de l'investisseur privé en économie de marché . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence, volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455120⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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