CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06
Résumé
La finalité poursuivie par les interventions étatiques ne peuvent pas suffire à les faire échapper à la qualification d'aides d'Etat au sens du traité. Une écotaxe aussi spécifique soit-elle ne constitue pas un système fiscal autonome.
Domaines
Droit
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Cherot_Aides d'Etat_sélectivité de la mesure étatique (CJCE, Bristish Aggregates, C-487_06).pdf ( 154.58 Ko
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Origine :
Accord explicite pour ce dépôt
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