Notion d'aide. Applicabilité du contrôle: notion d'entreprise et d'activité économique (CJCE, Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04)
Résumé
La restructuration et la privatisation du secteur public bancaire italien s'est réalisé dans un premier temps par le remplacement des établissements publics bancaires par, d'une part, des fondations bancaires poursuivant des missions d'intérêt général à but non lucratif et, d'autre part, des entreprises bancaires auxquelles les fondations bancaires devaient apporter leur activités bancaires et financières, tout en exerçant leur activité de participation dans ces entreprises bancaires. La question était de savoir si les fondations bancaires ainsi créées pouvaient être considérées comme exerçant une activité économique. Tout en jugeant que la simple détention de participation dans une société, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique, la Cour a jugé que les fondations bancaires pouvaient exercer une activité économique et être considérées comme des entreprises si:
- elles participaient à une activité sur le marché des participations de contrôle dans les banques
- sur la base de leurs participations financières leur assurant un contrôle, elles exerçaient un contrôle en s'immisçant dans la gestion des entreprises bancaires
- dans l'exercice de leurs activités d'intérêt général si elle devaient entrer en concurrence avec des opérateurs sur un marché.
Domaines
Droit
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