Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica

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Dates and versions

halshs-01468850 , version 1 (15-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01468850 , version 1

Cite

Damien Connil. Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, pp.1955. ⟨halshs-01468850⟩
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