Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica

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Droit
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Dates et versions

halshs-01468850, version 1 (15-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01468850 , version 1

Citer

Damien Connil. Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica. Actualité juridique Droit administratif, 2014, pp.1955. ⟨halshs-01468850⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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