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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2013

La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe

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Droit
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Dates et versions

halshs-01469242, version 1 (16-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01469242 , version 1

Citer

Damien Connil. La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe. Revue française de droit constitutionnel, 2013, pp.813. ⟨halshs-01469242⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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