A propos de l'article 23 de la Constitution. Fonctions et dysfonctions d'une disposition constitutionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2012
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Dates and versions

halshs-01469267 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01469267 , version 1

Cite

Damien Connil. A propos de l'article 23 de la Constitution. Fonctions et dysfonctions d'une disposition constitutionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2012, pp.733. ⟨halshs-01469267⟩
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