Fiscalité de l’incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle
Résumé
La fiscalité de l’incorporation des donations antérieures à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle a suscité dans le passé de nombreuses questions qui sont aujourd’hui pour l’essentiel résolues grâce à l’intervention du législateur.
Quelques difficultés subsistent néanmoins qui touchent à la problématique des droits à restitution en cas d’usufruits successifs, à la fiscalité des transferts extra-souches et à celles des réversions ou des rétentions d’usufruits organisées à la faveur des réincorporations
La belle unanimité constatée en doctrine sur ces questions devrait permettre de rassurer les notaires rédacteurs lorsqu’ils sont amenés à concevoir et à mettre en œuvre des transmissions de ce type.