Fiscalité de l’incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire Defresnois Année : 2016

Fiscalité de l’incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle

Résumé

La fiscalité de l’incorporation des donations antérieures à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle a suscité dans le passé de nombreuses questions qui sont aujourd’hui pour l’essentiel résolues grâce à l’intervention du législateur. Quelques difficultés subsistent néanmoins qui touchent à la problématique des droits à restitution en cas d’usufruits successifs, à la fiscalité des transferts extra-souches et à celles des réversions ou des rétentions d’usufruits organisées à la faveur des réincorporations La belle unanimité constatée en doctrine sur ces questions devrait permettre de rassurer les notaires rédacteurs lorsqu’ils sont amenés à concevoir et à mettre en œuvre des transmissions de ce type.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01500628, version 1 (03-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01500628 , version 1

Citer

Rémy Gentilhomme. Fiscalité de l’incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle. Répertoire Defresnois, 2016, 19, pp.1033. ⟨halshs-01500628⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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