Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01501900 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501900 , version 1

Citer

Philippe Collet. Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP . La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 11. ⟨halshs-01501900⟩
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