Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01501900
Soumis le : mardi 4 avril 2017-16:52:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01501900 , version 1
Citer
Philippe Collet. Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP
. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 11. ⟨halshs-01501900⟩
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