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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01501900, version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501900 , version 1

Citer

Philippe Collet. Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP : Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.412, P+B+I : JurisData n° 2017-002842 . La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 11. ⟨halshs-01501900⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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