État d'urgence et procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2016

État d'urgence et procédure pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01502323 , version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01502323 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. État d'urgence et procédure pénale. Revue juridique de l'Ouest , 2016, 1, pp.7-24. ⟨halshs-01502323⟩
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