Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données

Clément Cousin

Résumé

Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel contient des indications relatives aux montants des indemnités pouvant être allouées. Un débat existe à propos de ces différentes fourchettes. D'un côté, il est avancé que ces indications sur les montant d'indemnisation sont nécessaires à l'uniformité du travail des juges. De l'autre, ces repères sont accusés d'être l'instrument d'une violation de l'indemnisation intégrale du préjudice et de figer les évolutions de la matière. Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel contient des indications relatives aux montants des indemnités pouvant être allouées. Un débat existe à propos de ces différentes fourchettes. D'un côté, il est avancé que ces indications sur les montant d'indemnisation sont nécessaires à l'uniformité du travail des juges. De l'autre, ces repères sont accusés d'être l'instrument d'une violation de l'indemnisation intégrale du préjudice et de figer les évolutions de la matière. L'interrogation de savoir s'il faut ou non qu'une de telles fourchettes existe doit être revue à l'aune des avancées des bases de données qui, en plus d'apporter une solution, démontrent que ce débat va prochainement être dépassé.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01512617 , version 1 (24-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01512617 , version 1

Citer

Clément Cousin. Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 17, pp.483. ⟨halshs-01512617⟩
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