La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2016

La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01530093, version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01530093 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2016, 4, pp.43. ⟨halshs-01530093⟩
31 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus