Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances (note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18899, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances (note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18899, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536228, version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536228 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances (note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18899, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 45. ⟨halshs-01536228⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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