Un Etat membre ne peut simplifier la gestion fiscale d’un bien à usage mixte en excluant définitivement de l’actif professionnel la fraction correspondant à l’usage privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Année Fiscale Année : 2006

Un Etat membre ne peut simplifier la gestion fiscale d’un bien à usage mixte en excluant définitivement de l’actif professionnel la fraction correspondant à l’usage privé

Yolande Sérandour
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Centre de Droit des Affaires

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Soumis le : jeudi 15 juin 2017-09:14:09

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  • HAL Id : halshs-01539539 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Un Etat membre ne peut simplifier la gestion fiscale d’un bien à usage mixte en excluant définitivement de l’actif professionnel la fraction correspondant à l’usage privé. L'Année Fiscale, 2006, pp.238. ⟨halshs-01539539⟩

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