Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 1993
Magali VAUTELIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01552759
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-11:06:26
Dernière modification le : mardi 2 avril 2024-15:44:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01552759 , version 1
Citer
Anne Wyvekens, P. Bras, C. Chiclet. L'indemnisation par les CIVI des victimes d'atteintes graves à la personne depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990. [Rapport de recherche] ERPC/ Conseil de la recherche du ministère de la Justice. 1993. ⟨halshs-01552759⟩
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