Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2009
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01559148
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-14:28:11
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01559148 , version 1
Citer
Jean-Yves Chevallier. Peine complémentaire. Prescription. Cass. Crim. 7 janv. 2009. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2009, pp.137. ⟨halshs-01559148⟩
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