Application de la loi pénale dans le temps. Cass. crim. 14 nov. 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2009

Application de la loi pénale dans le temps. Cass. crim. 14 nov. 2007

Jean-Yves Chevallier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

loi pénale

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 10 juillet 2017-14:32:36

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01559155 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevallier. Application de la loi pénale dans le temps. Cass. crim. 14 nov. 2007. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2009, pp.133-134. ⟨halshs-01559155⟩

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