Responsabilité pénale du chef d’entreprise. Délégation de pouvoirs, Cass. crim. 23 mai 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2008

Responsabilité pénale du chef d’entreprise. Délégation de pouvoirs, Cass. crim. 23 mai 2007

Jean-Yves Chevallier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

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https://shs.hal.science/halshs-01559182

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01559182 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevallier. Responsabilité pénale du chef d’entreprise. Délégation de pouvoirs, Cass. crim. 23 mai 2007. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, pp.99. ⟨halshs-01559182⟩

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