Légalité des peines. Construction sans permis, Cass. crim. 30 octobre 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2008

Légalité des peines. Construction sans permis, Cass. crim. 30 octobre 2007

Jean-Yves Chevallier
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Centre de Droit des Affaires

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  • HAL Id : halshs-01559190 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevallier. Légalité des peines. Construction sans permis, Cass. crim. 30 octobre 2007. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, pp.96. ⟨halshs-01559190⟩

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