Légalité des peines. Conduite sans permis, Cass. crim. 23 octobre 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2008

Légalité des peines. Conduite sans permis, Cass. crim. 23 octobre 2007

Jean-Yves Chevallier
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Centre de Droit des Affaires

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  • HAL Id : halshs-01559193 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevallier. Légalité des peines. Conduite sans permis, Cass. crim. 23 octobre 2007. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, pp.95. ⟨halshs-01559193⟩

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