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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2008
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01559194
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-14:50:59
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01559194 , version 1
Citer
Jean-Yves Chevallier. Légalité des peines. Peines principales, Cass. crim. 26 septembre 2007. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, pp.94. ⟨halshs-01559194⟩
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