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Article dans une revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2017

Jurisprudence constitutionnelle, financière et fiscale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01623356, version 1 (25-10-2017)

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Citer

Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson. Jurisprudence constitutionnelle, financière et fiscale. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2017, 2-2017, pp.133-139. ⟨10.3166/gfp.2017.00039⟩. ⟨halshs-01623356⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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