Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2015

Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202

Résumé

L’inspection du travail tient de l’article L. 1451-1, II, du Code des transports, le droit de visiter la cargaison et d’accéder aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules routiers chez les clients du transporteur, sans commission rogatoire, afin de vérifier la bonne manipulation des tachygraphes.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01736455, version 1 (17-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01736455 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202 . 2015, pp.1432. ⟨halshs-01736455⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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