Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir
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Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01810388
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:39:50
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810388 , version 1
Citer
Frédéric Alhama. Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Revue française de droit administratif, 2017, pp.503. ⟨halshs-01810388⟩
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