En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit

Nadège Meyer

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01817236 , version 1 (16-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01817236 , version 1

Cite

Nadège Meyer. En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit. Les Petites Affiches, 2004, 127, pp.20. ⟨halshs-01817236⟩

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