La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?

Jonas Knetsch

Résumé

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicable. Cass. com., 7 février 2018, n°16-20352, FS-PBI
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01819798 , version 1 (21-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01819798 , version 1

Citer

Jonas Knetsch. La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?. Revue des contrats, 2018, 2, pp.196-200. ⟨halshs-01819798⟩
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