Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01824537, version 1 (27-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01824537 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur : Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisData n° 2017-010369. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.32-34. ⟨halshs-01824537⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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