Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur
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Soumis le : mercredi 27 juin 2018 à 12:26:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04