Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01824546 , version 1 (27-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01824546 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.35-36. ⟨halshs-01824546⟩

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