Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01824546
Soumis le : mercredi 27 juin 2018-12:34:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01824546 , version 1
Citer
Cédric Coulon. Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.35-36. ⟨halshs-01824546⟩