Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01824546, version 1 (27-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01824546 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente : Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-10.514 : JurisData n° 2018-001974 . La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.35-36. ⟨halshs-01824546⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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