Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01824552 , version 1 (27-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01824552 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.36-37. ⟨halshs-01824552⟩
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