Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01824552
Soumis le : mercredi 27 juin 2018-12:41:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01824552 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.36-37. ⟨halshs-01824552⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements