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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01835657, version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01835657 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur : Cass. 1re civ., 11 mai 2017 n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.33-34. ⟨halshs-01835657⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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