Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01835657 , version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01835657 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.33-34. ⟨halshs-01835657⟩
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