Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur
Domaines
Droit
Loading...
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01835657
Soumis le : mercredi 11 juillet 2018 à 15:40:16
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04