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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Quand le doute profite au client...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01835688, version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01835688 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Quand le doute profite au client... : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.32. ⟨halshs-01835688⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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