Où l'usage du droit de préemption dans le seul but d'évincer le tiers acquéreur n'est pas constitutif d'un abus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Où l'usage du droit de préemption dans le seul but d'évincer le tiers acquéreur n'est pas constitutif d'un abus

Résumé

Pacte de préférence, Société, Cession de droits sociaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843246 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843246 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Où l'usage du droit de préemption dans le seul but d'évincer le tiers acquéreur n'est pas constitutif d'un abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.375. ⟨halshs-01843246⟩

Collections

UNIV-AMU
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More