Où l'usage du droit de préemption dans le seul but d'évincer le tiers acquéreur n'est pas constitutif d'un abus
Résumé
Pacte de préférence, Société, Cession de droits sociaux
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843246
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843246 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Où l'usage du droit de préemption dans le seul but d'évincer le tiers acquéreur n'est pas constitutif d'un abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.375. ⟨halshs-01843246⟩
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