Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies
Résumé
Résiliation, Rupture brutale des relations commerciales, Compétence juridictionnelle
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843248 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.391. ⟨halshs-01843248⟩
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