La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685

Résumé

Révocation, Inexécution des charges, Clause résolutoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843281, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843281 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.467. ⟨halshs-01843281⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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