La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas

Résumé

Révocation, Inexécution des charges, Clause résolutoire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843281

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843281 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843281 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.467. ⟨halshs-01843281⟩

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