Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Résumé

Contribution aux charges du mariage, Achat d'un immeuble,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843282 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843282 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.469. ⟨halshs-01843282⟩
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