Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Résumé
Contribution aux charges du mariage, Achat d'un immeuble,
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843282
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843282 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.469. ⟨halshs-01843282⟩
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