Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !

Résumé

Liquidation du régime matrimonial, Indemnité d'occupation, Prescription quinquennale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843286, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843286 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.474. ⟨halshs-01843286⟩
70 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus