Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !

Résumé

Liquidation du régime matrimonial, Indemnité d'occupation, Prescription quinquennale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843286 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843286 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.474. ⟨halshs-01843286⟩
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