Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !
Résumé
Liquidation du régime matrimonial, Indemnité d'occupation, Prescription quinquennale
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843286
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843286 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Craignons la prescription quinquennale dans l'indivision post-communautaire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.474. ⟨halshs-01843286⟩
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